Autodétermination en fin de vie – un droit ou un devoir?

Le concept d’autodétermination en lien avec les traitements médicaux a pris de plus en plus d’importance au cours des dernières décennies. C’est ainsi que les directives anticipées doivent permettre aux personnes concernées de prendre des décisions relatives à la fin de leur vie, même lorsqu’elles ne sont plus capables de discernement ou de donner leur consentement. Ce projet part du principe que la situation juridique de base ne répond pas de manière satisfaisante à la pratique médicale ni à la réalité des patients en fin de vie et qu’il convient donc de la remettre fondamentalement en question. Il s’agit ce faisant, non seulement de vérifier la manière dont a été gérée jusqu’à présent la problématique de l’autodétermination, mais aussi et surtout d’élaborer des solutions juridiques adaptées à la réalité médicale et psychique des décisions médicales dans le cadre de la fin de vie. Sur cette base, le projet définit des suggestions concrètes de réglementation à l’intention du législateur et formule un guide d’action pour le personnel médical non-juriste.

Le projet travaille à l’aide de méthodes reconnues en sciences juridiques. Afin de comparer différents projets législatifs, nous utiliserons les résultats obtenus et expériences réalisées avec d’autres régimes juridiques. Afin de mieux estimer à quels besoins pratiques une réglementation doit réagir, nous entendons étudier de manière empirique à quels problèmes le personnel médical des hôpitaux et établissements médico-sociaux pour patients gravement malades est confronté.

Les résultats du projet sont d’une part importants pour le législateur, les autorités et les tribunaux, dans la mesure où les décisions concernant la fin de vie sont de plus en plus souvent transportées au niveau juridique et les décisions prises par cette voie. D’autre part, les médecins et le personnel soignant ont besoin de réglementations claires. Il faut qu’ils sachent si une décision est non seulement judicieuse du point de vue humain ou médical, mais aussi si elle a une base juridique solide.

Self-determination at the end of life in the Swiss legal framework: a critical analysis of the legal duty of having to decide for oneself